Pour une Commission d'Enquête Parlementaire sur la Chasse aux Pauvres aux Conséquences Criminelles

La Chasse aux pauvres comme Raison d'État : Le scandale du Finistère et le double standard de la République

L'actualité judiciaire de ce mois de mars 2026 nous confronte à un miroir déformant et cruel de notre pacte social. Tandis que le président du conseil départemental du Finistère, M. Maël de Calan, est cité à comparaître le 30 mars devant le tribunal correctionnel de Brest pour « harcèlement moral institutionnel », c’est en réalité le procès d'une certaine vision de la solidarité qui s’ouvre. Sous couvert de « retour à l’emploi », nous assistons à une véritable politique de démoralisation systématique des plus précaires, dont les ressorts s'apparentent à une maltraitance institutionnelle délibérée.

La fabrique de la radiation : un acharnement statistique

Dans le Finistère, les chiffres parlent une langue que l'administration peine à masquer derrière sa rhétorique de la « stricte application de la loi ». Avec un taux de radiation pour fraude atteignant 39,8 % en 2024, contre une moyenne nationale de 1,96 %, le département affiche une anomalie statistique qui ne peut s'expliquer par une soudaine malhonnêteté des Bretons.

Ce différentiel de un à vingt révèle une méthode : le harcèlement bureaucratique. En exigeant des documents quasi impossibles à obtenir dans des délais dérisoires et en multipliant les contrôles intrusifs, l'institution ne cherche plus à accompagner, mais à rompre. Cette stratégie du soupçon permanent transforme l'allocataire en coupable par défaut. Le but est limpide : provoquer le renoncement aux droits. C’est ce que l’on nomme le « non-recours subi », une forme de spoliation sociale qui vide les listes d'allocataires pour embellir les bilans politiques, au prix d'un basculement de milliers de foyers dans l'indigence absolue.

Le risque psychosocial : De la bureaucratie au suicide

Cette violence administrative n'est pas sans conséquence. Elle engendre ce que les cliniciens nomment une « insécurité ontologique ». Pour un bénéficiaire du RSA, la menace de radiation n’est pas un aléa de gestion, c’est une condamnation à l'inexistence matérielle.

La pression permanente, l'interprétation malveillante des intentions et le sentiment d'être traqué par l'État créent un terrain fertile pour les risques psychosociaux majeurs. En brisant les ressorts de la dignité, cette politique de « chasse aux pauvres » augmente de manière irresponsable le risque suicidaire. Quand l’institution censée protéger devient celle qui broie, le sujet perd ses points d'ancrage. Cette maltraitance est une violation flagrante du droit à des « moyens convenables d'existence », principe pourtant inscrit au préambule de notre Constitution.

L'indécence du deux-poids-deux-mesures

Le caractère proprement scandaleux de cette offensive contre les précaires éclate lorsqu'on la met en perspective avec la mansuétude dont bénéficient les strates supérieures de la fortune. Alors que l'on traque le moindre euro d'un allocataire du RSA, une révélation récente d’un ex-ministre vient de confirmer l'ampleur de l'impunité fiscale : plus de 50 000 foyers fiscaux à haut patrimoine ne paient strictement aucun impôt sur le revenu en France.

Là où Bercy ne recensait que 13 000 cas d'évitement de l'impôt, le chiffre réel est quatre fois plus élevé. Ces dizaines de milliers de ménages ultra-riches pratiquent une « suroptimisation » ou un évitement fiscal qui prive la nation de milliards, sans jamais faire l’objet d’une présomption de fraude, ni de contrôles hebdomadaires intrusifs.

Conclusion : un scandale d'État

Ce contraste est une insulte à l'intelligence et à l'équité républicaine. D’un côté, une violence extrême, punitive et déshumanisante contre ceux qui n’ont rien ; de l’autre, une tolérance feutrée et une complaisance systémique pour ceux qui ont tout.

L’acharnement constaté dans le Finistère n’est pas une erreur de parcours, c’est le bras armé d’un nihilisme social qui préfère éliminer le pauvre plutôt que la pauvreté. Il est temps de dénoncer ce scandale d’État et de réaffirmer que la dignité humaine n’est pas une variable d’ajustement budgétaire. La justice doit désormais dire si l’administration a le droit d’utiliser la peur comme outil de gestion publique.

François-Yassine Mansour

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Appel à la création d'une Commission d'enquête parlementaire sur les méthodes de contrôle des bénéficiaires du RSA et le respect de la dignité humaine.

À l’attention de Mesdames et Messieurs les Députés et Sénateurs,

L’actualité judiciaire du département du Finistère, qui voit son président et ses cadres convoqués devant le tribunal correctionnel pour « harcèlement moral institutionnel », ne saurait être traitée comme un épiphénomène local. Elle constitue le symptôme d’une pathologie administrative nationale : la substitution d’une logique de contrôle punitif à une mission de protection sociale.

Nous, citoyens, souhaitons attirer votre attention sur trois points de rupture qui exigent une intervention immédiate du Parlement :

1. L’anomalie statistique comme preuve d’un détournement de pouvoir

Le taux de radiation pour fraude dans le Finistère - 39,8 % contre 1,96 % au niveau national - ne révèle pas une délinquance accrue des précaires bretons, mais une systématisation de la suspicion. Lorsque l’administration multiplie les injonctions bureaucratiques impossibles, elle ne contrôle plus : elle décourage. Ce processus conduit à un « non-recours subi » qui vide les listes d'allocataires par la contrainte psychologique, au mépris de l'article 1er de la Constitution qui garantit une République sociale.

2. La violation des principes constitutionnels et conventionnels

La politique de « harcèlement institutionnel » dénoncée porte atteinte à plusieurs droits fondamentaux :

• Le droit à des moyens convenables d'existence : consacré par l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946.

• Le respect de la vie privée (Art. 8 CEDH) : l’intrusion disproportionnée dans le quotidien des allocataires sans preuve préalable de fraude constitue une dérive inquisitoriale.

• La présomption d'innocence : la gestion actuelle inverse la charge de la preuve, traitant l'indigent comme un fraudeur a priori.

3. La rupture de l’égalité devant les charges publiques

Le contraste entre l’acharnement subi par les bénéficiaires des minima sociaux et l’impunité fiscale dont jouissent les plus fortunés est devenu insupportable pour la cohésion nationale. Alors que l’État traque le moindre euro perçu par un allocataire du RSA, les récentes révélations font état de plus de 50 000 foyers fiscaux à haut patrimoine ne payant aucun impôt sur le revenu. Ce « deux-poids-deux-mesures » n'est pas seulement une injustice sociale, c'est une faute politique majeure qui alimente le nihilisme et fragilise nos institutions.

Requête

La gestion des risques psychosociaux, incluant le risque suicidaire provoqué par l'insécurité matérielle organisée, doit devenir une priorité de santé publique. Nous demandons la création d'une Commission d'enquête parlementaire visant à :

1. Auditer les méthodes de contrôle des CAF et des Conseils Départementaux.

2. Évaluer l'impact psychologique de la conditionnalité accrue du RSA sur les populations fragiles.

3. Sanctionner les dérives de « harcèlement institutionnel » visant à réduire artificiellement les statistiques du chômage.

La sauvegarde de la dignité humaine n'est pas négociable, et la pauvreté ne saurait être traitée par le Code pénal.